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Topic-icon Contrat de vente, garantie

porci82 a créé le sujet : Contrat de vente, garantie 26 Nov 2013 11:26 #34198

Hello à vous

J'ai un doute et on est pas d'accord avec ma chérie :oops: !
Quand on vend une voiture, si je met dans le contrat la ligne suivante :
- Tel que vue et essayée, sans aucune garantie légale

Est-ce que ça fait foi ou est-ce qu'il est impossible de faire sauter cette garantie :

Garantie

La loi accorde une garantie d’un an (deux ans depuis le 1.01.2013) sur tout achat d’un véhicule, sauf si le contrat mentionne une autre durée (depuis le 1.01.2013 que possible de réduire la garantie à un an si le vendeur est un professionnel) ou une exclusion. Il en va de même pour les réparations effectuées sur le véhicule, les travaux réalisés étant garantis un an, sauf mention restrictive (deux ans depuis 1.01.2013, sans possibilité de réduire*). Si la garantie est alternative, par exemple “garantie un an ou 30 000 km”, elle cesse lorsque le premier des deux paramètres est atteint. Attention toutefois: elle ne couvre que les défauts du véhicule. L’usure normale, comme celle des plaquettes de frein ou des cardans, n’est jamais prise en compte.


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Mikael a répondu au sujet : Contrat de vente, garantie 26 Nov 2013 12:38 #34199

A mon avis si tu fais un contrat de vente où c'est noté sans garantie c'est que c'est sans garantie. Après je pense que ça dépend aussi de montant du véhicule, par exemple une voiture à 1000.- aucun tribunal va t'exiger une garantie de 2ans!


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Fred6220 a répondu au sujet : Contrat de vente, garantie 26 Nov 2013 13:00 #34200

Tant que qu il y a pas de vice caché ... Ça doit aller ;-)

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porci82 a répondu au sujet : Contrat de vente, garantie 26 Nov 2013 13:23 #34201

suis tombé la-dessus qui dit :

Occasions: «Sans garantie» encore possible
Pour les produits usagés (autrement dit: les véhicules d’occasion), il est possible d’exclure toute garantie. En tant que vendeur, utilisez dans l’idéal la formule suivante: «Dans la mesure où la loi le permet, toute prétention en garantie est exclue, en particulier la rédhibition et la réduction du prix de vente». Les formules «tel que vu sur place» ou «sans garantie» sont à éviter pour des raisons de clarté.


Donc a faire gaffe, pour les voitures d'occasion, il y à une garantie de 1 ans :lol: :woohoo:


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Dernière édition: 26 Nov 2013 13:43 par porci82.

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Wasabi a répondu au sujet : Re:Contrat de vente, garantie 26 Nov 2013 14:32 #34202

A l'époque, le TCS m'avait dit que la phrase suivante doit toujours apparaître sur un document impérativement nécessaire : Comme vu et essayé, sans garantie légale.


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porci82 a répondu au sujet : Re:Contrat de vente, garantie 26 Nov 2013 15:56 #34206

Wasabi écrit: Comme vu et essayé, sans garantie légale.


oui, mais apparement c'est pas assez clair, faudrait marquer :

«Dans la mesure où la loi le permet, toute prétention en garantie est exclue, en particulier la rédhibition et la réduction du prix de vente».


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V8CH a répondu au sujet : Re:Contrat de vente, garantie 26 Nov 2013 20:49 #34217

porci82 écrit:

Wasabi écrit: Comme vu et essayé, sans garantie légale.


oui, mais apparement c'est pas assez clair, faudrait marquer :

«Dans la mesure où la loi le permet, toute prétention en garantie est exclue, en particulier la rédhibition et la réduction du prix de vente».


A éviter, parce que si tu tombes sur un acheteur qui a un bon avocat, il aura vite fait de démontrer que ça tient pas la route, si j'ose dire...


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