Re:Via Secura, les nouvelles règles qui nous protègent

Pas tout à fait ViaSecura, mais bon :
RTS

aoutch, lui doit pas être bien, sans compter le nombre de critiques sur les réseaux sociaux :

20min.ch écrit: Usés jusqu'à la carcasse : Voici comment étaient les pneus D'une BMW série 5 d'un jeune de 23-ans qui avait fait un accident lundi dans le canton de St-Gall

L'homme était en direction de Martinsbruggstrasse sur la Tablatstrasse, quand devant lui deux voitures stoppaient à cause d'un bus. Le conducteur de la BMW n'a pas pu freiner à temps, il y a eu collision. La police estime le dommage matériel à au moins dix mille francs suisses.

Au contrôle technique de la voiture accidentée, les policiers ont été surpris : les quatre pneus étaient complètement usés, avant jusqu'à la carcasse. "C’est quelque chose on ne voit pas tous les jours", dit le porte-parole de la police Dionys Widmer. Pour le conducteur, l'affaire pourrait couter cher, il y a eu plainte. Une question reste ouverte : Est-ce que l'assurance peut, dans ce cas, se retourner vers l'assuré?

lien : 20min.ch

ça risque de faire mal. en plus, dans ces cas, il y a retrait de permis d'office pour les 4 pneus non? donc ViaSecura va rentrer dedans aussi, et donc pneus+ accident...?

Jacques Antenen dénonce l’«effet pervers de Via sicura»
[Vaud]Le commandant de la police cantonale freine ses troupes au volant pour éviter de lourdes sanctions. Un débat aura lieu à Berne.

Les conducteurs des services d’urgence sont-ils des conducteurs comme les autres? Pas vraiment puisqu’ils ont le droit d’enfreindre le Code de la route en enclenchant feux et avertisseurs sonores, à condition toutefois que l’urgence soit avérée et qu’ils se montrent prudents. Mais les mesures fédérales Via sicura instituant le «délit de chauffard» pour les gros excès de vitesse inquiètent ces professionnels: dénoncés au Ministère public, ils risquent la peine plancher – 1 an de prison – et le retrait de permis pendant 2 ans s’ils n’arrivent pas à prouver que leur vitesse est justifiée par leur objectif. L’affaire se corse si les avertisseurs ne sont pas enclenchés. De telles sanctions peuvent briser une carrière. Pour Jacques Antenen, commandant de la police cantonale, il s’agit d’un «effet pervers de Via sicura».

Selon lui, «on considère les professionnels comme des usagers lambda alors que ce n’est pas le cas. Nos policiers sont formés, ils suivent des cours adaptés à leurs besoins et ils s’entraînent sur l’aérodrome de Tourtemagne (VS). Ils connaissent mieux les limites de leurs véhicules que la majorité des usagers.» Au volant des nouvelles Opel Insignia OPC livrées en septembre dernier, les gendarmes vaudois peuvent aisément dépasser les 200 km/h susceptibles de leur octroyer le statut de «chauffard» sur une autoroute.

Jacques Antenen précise qu’il a donné des instructions à ses troupes: «Je leur demande de rouler en deçà des limites du délit de chauffard, sauf pour des cas exceptionnels, lorsqu’il y a une menace immédiate: une vie en danger, un tireur forcené, une prise d’otages, par exemple.» Dans des cas jugés moins graves, comme un brigandage, les agents ne prendront donc plus le risque de mettre leur carrière en danger.

Peur «théorique»

Le procureur général Eric Cottier relativise la situation: «La grande peur des policiers est en effet jusqu’ici restée assez théorique, en terres vaudoises à tout le moins», souligne-t-il. Des procédures ont été ouvertes mais n’ont pas abouti à une condamnation Via sicura, admet le commandant de la police cantonale.

Son intervention se produit au moment où un débat politique s’engage au niveau fédéral. Le 6 mars dernier, le Conseil fédéral a diffusé un message à l’intention du parlement à la suite d’interventions socialistes du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (SO) et du conseiller national Max Chopard-Acklin (AG). Il contient notamment une modification de la loi sur la circulation routière octroyant plus de souplesse aux conducteurs des véhicules des services du feu, de la santé, de la douane et de la police. Intégrée dans un «paquet» consacré aux douanes, la modification sera examinée la semaine prochaine en Commission de politique de la sécurité du Conseil des Etats, avant le débat parlementaire agendé pour la session d’été. Le Conseil national s’y attellera en automne.

Le texte prévoit que la peine appliquée en cas d’«imprudence» peut être atténuée. La justice disposera donc d’une marge d’appréciation. La modification autorise aussi exceptionnellement les agents à ne pas faire usage des avertisseurs «si ceux-ci compromettent l’accomplissement de la tâche légale». Ce point rappelle qu’en août 2013 des inspecteurs genevois avaient frisé le délit de chauffard au centre de Clarens alors qu’ils se trouvaient en filature discrète. Des élus communaux avaient dénoncé le cas au Ministère public, qui l’avait classé.

Il reste la question du rôle de Via sicura dans la diminution des morts sur les routes vaudoises. Jacques Antenen se montre nuancé: «Cette baisse est due à bon nombre de facteurs concomitants, mais Via sicura, avec ses mesures notamment dans le domaine de la formation des conducteurs, de l’aménagement des routes, de l’obligation des feux diurnes mais aussi de la peur du gendarme, a certainement joué un rôle dans cette évolution.» (24 heures)

24heures.ch

Voici les nouvelles règles pour 2016 :

1. La force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre


À partir du 1er octobre:

La police peut déjà, actuellement, vérifier l’aptitude à conduire par le biais d’un contrôle au moyen d’un éthylotest. Or, ce dernier ne peut être exploité par un tribunal que si la valeur mesurée est inférieure à 0,8 pour mille, valeur qui doit être confirmée par la signature de la personne concernée. Toute valeur supérieure doit être attestée par une prise de sang.

Toutefois, de nouveaux appareils de mesure peuvent définir avec fiabilité une valeur d’alcool dans l’air expiré supérieure à 0,8 pour mille. Ils sont déjà utilisés dans de nombreux pays de l’UE. De ce fait, en Suisse aussi, le contrôle au moyen d’un éthylotest doit désormais faire fonction de preuve d’ivresse, y compris pour des valeurs supérieures à 0,8 pour mille.

À partir du 1er octobre 2016, la prise de sang ne sera effectuée qu’à la demande de la personne concernée, en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, ou dans d’autres cas exceptionnels (par exemple des affections des voies respiratoires). Sinon, c’est la valeur indiquée par l’éthylotest qui définira l’aptitude à conduire.



Attention: nouvelle unité de mesure mg/l

Lors d’un contrôle au moyen d’un éthylotest, on mesure la teneur en alcool de l’air expiré par une personne. Dans le cas d’un contrôle par prise de sang, on définit de la quantité d’alcool présente dans le sang. Fondamentalement, la valeur obtenue par la prise de sang correspond environ au double de la valeur obtenue par un éthylotest. A l’avenir, la quantité d’alcool présent dans l’air expiré ne sera plus exprimé en pour mille, mais indiquée en mg/l. Selon cette règle, les valeurs limites sont les suivantes:

Non-respect de l’interdiction de consommer de l’alcool
(par ex. pour les nouveaux conducteurs et les chauffeurs professionnels):
Concentration d’alcool dans l’air expiré ≥ 0,05 mg/l
Taux d’alcool dans le sang ≥ 0,10 pour mille

Conduite en état d’ébriété:
Concentration d’alcool dans l’air expiré ≥ 0,25 mg/l
Taux d’alcool dans le sang ≥ 0,50 pour mille

Conduite avec taux d'alcoolémie qualifié:
Concentration d’alcool dans l’air expiré ≥ 0,40 mg/l
Taux d’alcool dans le sang ≥ 0,80 pour mille


2. Assurance qualité de la détermination de l’aptitude à la conduite et mise à jour des exigences médicales minimales


À partir du 1er juillet:

chargés de vérifier cette dernière devront désormais répondre à certaines conditions et suivre des formations. En outre, les exigences médicales minimales permettant de conduire un véhicule seront mises à jour en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques. Cela concerne surtout l’aptitude à la conduite des seniors.


3. Formations complémentaires des conducteurs fautifs


À partir du 1er juillet:

Toute personne sujette à un retrait du permis pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants devra suivre une formation complémentaire. Les primodélinquants ne sont concernés qu’à partir d’une quantité d’alcool dans le sang de 0,8 pour mille. Les récidivistes doivent également suivre ces cours si leur permis de conduire leur a été retiré pour une durée minimale de six mois pour d’autres raisons que la consommation d’alcool ou de stupéfiants.


Éthylomètre anti-démarrage et boîte noire repoussés à 2017!


Pour des raisons administratives, les mesures prévoyant l’installation d’éthylomètres anti-démarrage et l’utilisation d’enregistreurs de données pour les conducteurs coupables d’excès de vitesse («boîte noire») ne seront pas mises en œuvre avant 2017.


Source : BaloiseDirect

youhou, ça va changer peut-être :

Selon les initiants, le dispositif législatif n'augmente pas la sécurité routière mais crée au contraire des problèmes de société supplémentaires.

L'initiative contre «les excès» de Via Sicura a été officiellement lancée lundi à Savigny (VD), près de Lausanne. Ses partisans dénoncent la disproportion entre la faute commise par un conducteur et la sanction qui lui est appliquée, sans laisser de marge d'appréciation aux juges.

«La base même de la démocratie, l'application circonstanciée de la justice est bafouée», affirme le comité d'initiative où l'on trouve notamment le député valaisan UDC Pierre Contat, le conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS) ou l'entrepreneur vaudois Charles Friderici.

Créer des problèmes

A leurs yeux, Via Sicura, qui est entrée en vigueur en 2013, n'a «pour seule conséquence que d'augmenter le nombre et l'aggravation des sanctions pénales, de retraits de permis de conduire pour de plus longues durées». Les initiants contestent que le dispositif législatif augmente la sécurité routière. Au contraire, il crée des problèmes de société supplémentaires.

«Nous sommes un groupe apolitique, composé en grande partie de gens au contact quotidien de la route», a tenu à souligner Pierre Contat, secrétaire de l'Association stop aux abus de Via Sicura (ASAVS). Des membres de différents partis sensibles à cette problématique en font aussi partie. Les initiants affirment ne pas être officiellement soutenus par des formations politiques.

Pas pour la vitesse

L'initiative «Stop aux excès de Via Sicura» sera publiée mardi dans la Feuille fédérale. «Il ne s'agit pas du tout de défendre les chauffards», a martelé Pierre Contat. Il n'est pas non plus question de prôner la vitesse sur la route: le comité a par exemple décliné le parrainage du texte par des personnalités de la course automobile ou moto, a poursuivi le responsable.

Les initiants veulent remettre de la proportionnalité, leur mot clé, dans Via Sicura. Aujourd'hui, l'incohérence règne, selon eux, entre les actes délictueux commis par des conducteurs et les sanctions qui les frappent.

Marge de manoeuvre

Il faut laisser la possibilité aux juges d'être très sévères contre les fous du volant, mais il convient de diminuer, voire d'annuler, certaines peines planchers afin de ne pas précipiter le conducteur qui pèche une fois dans une spirale infernale. Aux niveaux pénal, civil et administratif, les minimaux doivent être assouplis.

Les conséquences sociales des excès de Via Sicura sont aujourd'hui établies par de nombreux témoignages. Pertes d'emplois, difficultés familiales, voire divorces, et assistance sociale menacent le conducteur qui a failli, sans pour autant causer de drames: un gros excès de vitesse le met vite dans la case «délit de chauffard», ont dénoncé les initiants.

Suisse alémanique rétive

Pour l'heure, l'initiative est soutenue surtout en Suisse romande et italienne, mais peu en Suisse alémanique où la sensibilité n'est pas la même actuellement. Des clubs automobiles, des associations de professionnels de la route sont clairement en faveur du texte, a relevé Pierre Contat qui dit disposer de «peu» de moyens financiers pour la campagne de récolte de signatures. Mais cela fait pression sur le monde politique de toute façon, a-t-il conclu.

20min

Merci V8CH pour pour les documents pour la signature pour l' "Initiative populaire fédérale « Stop aux excès de Via sicura (Pour un régime de sanctions juste et proportionné) » Publiée dans la Feuille fédérale le 3 mai 2016"
(perso déjà signé lors de notre sortie bénédiction des motards aux Mosses)

très bien :

SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Le Conseil des Etats a demandé au Conseil fédéral de vérifier si les règles de Via sicura sur la circulation routières sont efficaces. Jugé extrémiste par plusieurs parlementaires, le règlement entré en vigueur en 2013 et la cible d'une initiative populaire et de plusieurs interventions sous la Coupole.

Le Conseil fédéral va contrôler l'efficacité des mesures de sécurité routière dites "Via sicura". Le Conseil des Etats a préféré mercredi lui donner ce mandat plutôt que de déjà revoir les règles de sécurité routières introduites dès 2013.

La pression monte contre le régime de sanctions introduit par Via sicura. Une initiative populaire vient d'être lancée. Elle demande par exemple de supprimer la possibilité de confisquer aux chauffards leur véhicule et réduire à un plancher de six mois le temps de retrait du permis de conduire et du permis d'élève en cas de faute grave.

Les initiants veulent également revenir en arrière concernant la possibilité de retirer définitivement le permis de conduire aux chauffards qui ont déjà lourdement fauté une première fois. Mais pour le Conseil des Etats, pas question d'aller aussi loin sans avoir d'abord mener une évaluation que le Conseil fédéral se dit prêt à faire.

Dans cette optique, le Conseil des Etats a enterré par 20 voix contre 15 une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI). Le texte, qui avait passé la rampe du National, visait à supprimer "le caractère mécanique et excessif des mesures contre les chauffards". Il reprend les demandes de l'initiative", a commenté Olivier Français (PLR/VD), au nom de la commission,

"Il faut une réglementation plus modérée", a défendu sans succès Beat Rieder (PDC/VS), se désolant qu'un conducteur roulant à 150 km/h sur le Simplon risque un an de prison, même s'il n'y a pas causé d'accident.

Contrôles dès 75 ans

Par 22 voix contre 19, les sénateurs ont par contre soutenu un autre texte, déjà adopté par la Chambre du peuple. L'initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG), lui-même 74 ans au compteur, demandait que le contrôle médical auquel les conducteurs âgés doivent se plier soit repoussé de 70 à 75 ans.

Selon la majorité, les seniors se portant mieux actuellement qu'il y a encore 30 ans, l'âge devrait être adapté en conséquence. "Les conducteurs les plus dangereux sont les jeunes", a rappelé Philipp Müller, 63 ans, (PLR/AG).

lenouvelliste

a+
Fred

Une petite relance l'association a besoin de nous, il faut réussir a passer tout cela aux votations.

Merci!!!

ça en est ou? ils ont eu les signatures?

aoutch :

20min écrit: Le roi du rallye perd son permis
En raison d'un excès de vitesse de quelques 35km/h, le pilote français Stéphane Peterhansel devra abandonner sa voiture quelque temps.

Le champion du Dakar aurait dû lever le pied. Stéphane Peterhansel, vainqueur du rallye-raid en janvier dernier, vient d'être condamné par la justice valaisanne pour violation grave des règles de la circulation routière. Alors qu'il rentrait chez lui à Crans-Montana, le pilote français s'est fait flasher à 89km/h sur un tronçon limité à 50, selon une information du «Nouvelliste».

Il devra s'acquitter d'une amende de 4500 francs en plus des 55 jours-amendes requis par le Ministère public. Comme il s'agit de sa première infraction, le pilote bénéficie d'un sursis de deux ans et s'attend à un retrait de trois mois. C'est le Service valaisan de la circulation qui tranchera.

source :
20min.ch

Le Conseil fédéral recommande l’adaptation du programme de sécurité routière Via sicura

Berne, 28.06.2017 - Quatre ans après l’entrée en vigueur des premières mesures, le Conseil fédéral dresse un bilan essentiellement positif du programme Via sicura. L’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour les nouveaux conducteurs et les chauffeurs professionnels, l’obligation d’allumer les phares des véhicules automobiles pendant la journée, la réglementation en cas de délit de chauffard et les mesures d’infrastructure ont renforcé la sécurité routière. Ces éléments ressortent du rapport que le Conseil fédéral a rédigé sur mandat du Conseil des États, et qu’il a approuvé lors de sa séance du 28 juin 2017. Les modifications ponctuelles mises en discussion dans le rapport visent à rendre Via sicura encore plus efficace.

Le programme de sécurité routière Via sicura a été adopté par le Parlement en 2012. Il comprend vingt mesures inscrites dans la loi et vise une réduction significative du nombre de morts et de blessés graves sur les routes suisses. Depuis 2013, dix-sept mesures ont été mises en vigueur. Au cours de l’été 2016, le Conseil des États a adopté le postulat 16.3267 de sa Commission des transports et des télécommunications, et chargé le Conseil fédéral de soumettre le programme à une évaluation globale et, le cas échéant, de présenter des propositions de modification. L’Office fédéral des routes (OFROU) a procédé à cette évaluation avec le concours d’experts suisses et internationaux. Le Conseil fédéral a publié les résultats et transmis au Parlement le rapport en réponse au postulat.

Le bilan est positif : les mesures de Via sicura ont amélioré la sécurité routière. Entre 2013 et 2015, elles ont permis d’éviter au moins 100 victimes d’accidents graves (personnes tuées ou grièvement blessées). Contrairement à la tendance observée depuis de nombreuses années, le nombre de tués sur les routes a affiché une chute record en 2016.

L’obligation de rouler avec les phares allumés pendant la journée s’avère particulièrement efficace : la meilleure visibilité des véhicules automobiles a entraîné une baisse du nombre d’accidents. L’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool imposée à certaines personnes (tels les chauffeurs professionnels), le durcissement des sanctions pour les délits de chauffard ainsi que les mesures d’infrastructure ont également contribué à l’amélioration de la sécurité routière.

Pour rendre le programme de sécurité routière Via sicura encore plus efficace, le Conseil fédéral met en discussion des modifications ponctuelles. Celles-ci proposent de renoncer à la peine privative de liberté minimale en cas de délit de chauffard, de réduire à six mois la durée minimale du retrait du permis de conduire, et d’accroître la marge d’appréciation des tribunaux pour retenir le délit de chauffard. Au vu du rapport d’évaluation, le Conseil fédéral ouvre aussi le débat sur une éventuelle adaptation de la réglementation sur le recours des assureurs en responsabilité civile en cas de conduite en état d’ébriété ou de délit de chauffard : l’actuelle obligation de recours pourrait être abandonnée au profit d’un retour au droit de recours antérieur à Via sicura.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs de renoncer à la mise en œuvre de deux mesures dont l’entrée en vigueur était prévue dès 2019 : l’éthylomètre anti-démarrage pour les personnes condamnées pour un délit analogue et les enregistreurs de données (boîtes noires) pour celles qui se sont vu retirer leur permis de conduire pour excès de vitesse. Les travaux préliminaires ont en effet montré que, pour ces deux mesures, les coûts dépasseraient les avantages.

Les auteurs du rapport déconseillent toute compression supplémentaire du programme de sécurité routière Via sicura. En effet, plusieurs facteurs ont une incidence défavorable sur le nombre d’accidents : la forte augmentation du trafic, la croissance démographique ainsi que la proportion grandissante des usagers de la route particulièrement exposés (mobilité douce) et des seniors plus vulnérables. Si l’engagement en faveur de la sécurité routière venait à se relâcher, il faudrait s’attendre à une augmentation du nombre de morts et de blessés graves.


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Youhou...
N'importe quoi, les chiffres on les fait dire ce que l'on veut...!
Tristesse....

enfin :

SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Conseil des Etats souhaite que les juges aient une plus grande marge de manœuvre pour les délits de chauffards dans les cas de négligence. Le programme Via Sicura devrait faire l'objet de quelques corrections.
Les juges devraient avoir une marge d'appréciation plus large pour les délits de chauffards dans les cas de négligence. Le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de sa commission des transports demandant de corriger Via Sicura.

Le bilan du programme pour améliorer la sécurité routière et réduire le nombre de morts sur les routes est positif après quatre ans, mais des correctifs sont nécessaires, a dit Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

Quatre mesures de Via Sicura ont eu un impact significatif (dont l'interdiction d'alcool au volant pour les jeunes conducteurs et les professionnels ainsi que l'obligation d'allumer les feux diurnes), alors que d'autres sont problématiques. Les juges ont notamment trop peu de marge de manoeuvre.

Circonstances concrètes

Le texte de la commission veut prévoir une marge d'appréciation pour les tribunaux dans les cas de négligence, abroger la peine privative de liberté d'un an au minimum et réduire la durée minimale de retrait de permis. Le juge devrait ainsi retrouver la faculté d'apprécier les circonstances concrètes, la faute et la proportionnalité de la peine.

La motion demande aussi que les assureurs ne soient plus obligés de faire recours contre un conducteur ayant commis des dommages alors qu'il était en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire ou s'il a commis un grave excès de vitesse. L'obligation devrait être remplacée par un droit de recours.

Les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres anti-démarrage, prévues pour 2019, devraient enfin être abandonnées.

Automatismes

Le Conseil fédéral soutient la motion. Il a proposé des changements similaires dans son rapport d'évaluation de Via Sicura, en réponse à un postulat. Les automatismes créés par le programme ne laissent plus aucune marge de manoeuvre aux juges, a dit la ministre des transports Doris Leuthard. Un projet de révision de loi devrait être mis en consultation dans une année environ, a-t-elle indiqué.

Le Conseil national doit encore se prononcer. En attendant que le Parlement examine la motion, la commission a suspendu le traitement d'autres objets parlementaires portant sur Via Sicura.

Le Nouvelliste

Enfin, les choses bougent!!!

Le Conseil national desserre l’étau contre les chauffards. La loi sur la circulation routière sera modifiée. Le spectre de la prison s’éloigne pour les conducteurs qui n’ont commis qu’un excès de vitesse occasionnel.

Les rodéos routiers qui ont impressionné l’opinion publique il y a quelques années avaient provoqué un tour de vis contre les chauffards. Aujourd’hui, c’est la dureté des sanctions encourues par les conducteurs commettant un excès de vitesse qui frappe l’opinion. Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la circulation routière, en 2013, il suffit de rouler à 100 km/h sur un tronçon à 50 km/h pour subir automatiquement une peine de prison d’au moins un an. C’est excessif, estime le Parlement. D’entente avec le Conseil des Etats, le Conseil national a adopté, hier, une motion qui a pour but de redonner une plus grande marge de manœuvre aux juges.

Craignant que cela ne conduise à un trop grand laxisme, la gauche rose-verte s’est opposée à la motion, mais le rapporteur de la commission Fabio Regazzi (PDC/TI) estime avec la majorité, que la situation actuelle ne respecte pas le principe de proportionnalité: «Le conducteur sans antécédent judiciaire qui se livre à un excès de vitesse occasionnel n’ayant pas entraîné d’accident ne doit pas être puni de la même façon qu’un amateur de courses-poursuites.»


La cheffe du département des transports est d’accord. «Il ne s’agit pas de banaliser le délit de chauffard, mais le juge doit pouvoir tenir compte des cas individuels», affirme Doris Leuthard. Le Conseil fédéral soumettra prochainement au Parlement une révision de la loi allant dans cette direction. C’était aussi l’objectif d’une initiative populaire «Stop aux excès de Via Sicura» lancée notamment par les conseillers nationaux Jean-Luc Addor (UDC/VS) et Fabio Regazzi. Elle n’a cependant réuni que 30 000 signatures sur les 100 000 requises, si bien qu’elle a été transformée en pétition. Bien que favorable à l’abandon de la peine plancher d’un an, le TCS ne s’était pas associé à l’initiative. «Dans la mesure du possible, nous privilégions la voie parlementaire», explique le porte-parole du club automobile Yves Gerber.

Pas plus de cent morts
La pénalisation des chauffards fait partie d’un vaste programme de sécurité routière, Via Sicura, lancé par l’ancien chef du département des transports Moritz Leuenberger au début des années 2000. «L’objectif est de ramener le nombre annuel des victimes à 100 morts et 2500 blessés graves à l’horizon 2030», explique le porte-parole du Bureau de prévention des accidents (BPA) Nicolas Kessler. En 2016, 216 personnes ont perdu la vie sur les routes suisses et 3785 ont été grièvement blessées.

Via Sicura comprend une vingtaine de mesures comme l’obligation de rouler avec les phares allumés pendant la journée et un taux d’alcool réduit à 0,1 pour mille pour les jeunes conducteurs. Quant à eux, les chauffards risquent entre un et quart ans de prison ferme. Le terme de chauffard s’applique aux conducteurs qui commettent des excès de vitesse d’au moins 40 km/h sur les tronçons limités à 30, d’au moins 50 km/h là où la vitesse est limitée à 50, d’au moins 60 km/h là où elle est limitée à 80 et d’au moins 80 km/h là où elle est limitée à plus de 80 km/heure.

Pas d’éthylomètre
Le mandat du Parlement prévoit non seulement de renoncer à la peine de prison d’un an au minimum, mais aussi de réduire la durée minimale du retrait de permis qui s’y associe. Elle devrait passer de deux ans à six mois. Selon l’Office fédéral des routes, 28 449 retraits de permis ont été ordonnés en 2017 pour excès de vitesse. Dont quelques centaines sont liées à un délit de chauffard.

Des assouplissements sont aussi prévus en cas de conduite en état d’ébriété. Les assureurs n’auront plus l’obligation de recourir contre l’assuré en cas de dommage commis sous l’empire de l’alcool. Par ailleurs, il n’est plus question d’imposer un éthylomètre antidémarrage aux conducteurs dont le permis a été retiré pour ivresse au volant. L’entrée en vigueur de cette mesure était prévue pour 2019. Selon le BPA, l’introduction d’un tel système permettrait d’épargner chaque année jusqu’à cinq tués et soixante blessés graves. «Il sera désormais plus difficile d’atteindre les objectifs fixés en matière d’accident», craint Nicolas Kessler.

Le Nouvelliste

Aoutch...
Le seul moyen selon moi de changer via secura, toucher les politiques et les organes de sécurité....
Dommage pour le policier qui fait les frais de cette absurdité de loi....

Le Nouvelliste écrit:
VIA SICURA Un agent de la police cantonale parti sauver un jeune homme suicidaire à Sion provoque un léger accident. Il n'échappe pas à une condamnation à cause de Via Sicura.

Un policier valaisan vient d’être condamné pénalement pour avoir provoqué un accident de la circulation en janvier dernier dans un carrefour à Sion alors qu’il se rendait d’urgence à la gare CFF pour tenter d’éviter le suicide d’un jeune homme.

La justice n’a infligé qu’une amende de 100 francs, mais il s’agit tout de même d’une condamnation pénale. Des voix se sont élevées pour demander que Via Sicura soit assouplie, en vain pour l’instant.

Dans le cas sédunois, l’urgence de l’intervention n’est pas contestée par la justice, ni le peu de gravité de la collision qui n’a pas fait de blessé, ni de gros dégâts. Pas d’excès de vitesse non plus. Seul reproche: le fonctionnaire avait son feu bleu enclenché, mais pas la sirène à deux tons, lorsqu’il a coupé la priorité à l’autre véhicule.

Le policier n'avait pas enclenché sa sirène, mais seulement ses feux bleus, pour ne pas effrayer le jeune homme en détresse. © François Mamin

En Suisse, les pompiers, ambulanciers, policiers et douaniers doivent s’annoncer par le feu bleu et leur avertisseur, tout en faisant preuve de prudence s’ils veulent passer au rouge ou rouler plus vite qu’autorisé.

La loi prévoit pourtant une exception lorsque ces signaux compromettent l’intervention. Or, le policier valaisan avait renoncé à sa sirène par crainte de faire fuir le suicidaire, déjà en état de stress. Mais pour le Ministère public, ce risque n’existait pas, l’accident ayant eu lieu à 900 mètres de la gare.

La priorité: sauver des vies
Commandant de la police cantonale, Christian Varone souligne que «les courses d’urgence servent en priorité à sauver des vies» et que, si elles ne doivent pas mettre en danger les autres usagers de la route, leur principe «doit être garanti si on veut assurer l'efficacité de nos interventions».

Selon des politiciens, cette garantie est mise à mal par Via Sicura. Le conseiller national Yannick Buttet déposait en 2014 une initiative demandant que ces services ne soient plus punis pour des infractions routières en situation d'urgence.

En février dernier, un assouplissement de Via Sicura a été décidé par Berne pour Monsieur Tout-le-Monde. Mais «rien n’a changé dans Via Sicura en matière de courses d’urgence», indique Guido Bielmann, porte-parole de l’Office fédéral des routes.

Via son secrétaire général Pierre Contat, l’association Stop aux abus de Via Sicura trouve anormal que «les policiers soient toujours soumis à la problématique de perte du permis, s’ils dépassent les règles en intervention» et dit «maintenir la pression à Berne pour que la donne change».

Lien :
Le Nouvelliste

youhou, finalement :

Le Nouvelliste écrit: Via sicura: le Conseil national assouplit le délit de chauffard
Le National a adopté hier une réforme de «Via sicura» qui redonne davantage de marge d’appréciation aux tribunaux. Aux Etats encore de confirmer.

Des accidents graves en série et une initiative populaire avaient incité le parlement à adopter des mesures très strictes à l’encontre des chauffards. En place depuis neuf ans, la réforme «Via sicura» n’a cessé depuis lors d’être au cœur des débats sur les peines sévères qu’elle prévoit.

Le Conseil national a choisi hier de l’assouplir, notamment en supprimant la peine plancher d’un an de prison pour le délit de chauffard. Dans la foulée, il a pris une autre mesure spectaculaire, l’autorisation des courses en circuit en Suisse.
Le délit de chauffard s’applique aux très gros excès de vitesse: au-delà de 100 km/h dans les localités, de 140 km/h hors localités et de 200 km/h sur les autoroutes. Ce délit est maintenu mais la peine plancher d’un an de privation de liberté qui lui est liée est, elle, biffée.

Marge d’appréciation
«Les tribunaux doivent disposer d’une plus grande marge de manœuvre afin de tenir compte de manière appropriée des circonstances», a justifié Valérie Piller Carrard (ps, FR) au nom de la commission. L’objectif est aussi, selon la socialiste, «d’éviter des drames personnels comme la perte d’un emploi». Et Philipp Matthias Bregy (centre, VS) de compléter: «Il ne s’agit pas d’abaisser la peine maximale de quatre ans, mais de pouvoir prononcer des sanctions appropriées lorsqu’il y a des comportements abusifs.»

Au vote, la suppression de cette peine plancher a été décidée à une large majorité (148 à 38 et 2 abstentions). Il faut dire qu’elle ne fait que confirmer une décision similaire prise en décembre dans le cadre d’une harmonisation des peines.

C’est un mauvais signal que nous envoyons aux chauffards mais aussi aux victimes.
MARIONNA SCHLATTER, CONSEILLÈRE NATIONALE ZURICHOISE (VERTS)

Ce sont les Verts qui ont mené la fronde contre cet assouplissement. «Via sicura sauve des vies», a rappelé Marionna Schlatter. L’assouplir, selon la verte zurichoise, «c’est un mauvais signal que nous envoyons aux chauffards mais aussi aux victimes». Son collègue de parti Michaël Töngi (LU) la trouve aussi saumâtre qu’on modifie ainsi après quelques années seulement l’un des points centraux d’une loi votée contre le retrait d’une initiative populaire, qui prévoyait cette peine plancher d’un an.

Autre assouplissement décidé hier, la durée minimale du retrait de permis de conduire après une infraction grave est ramenée de vingt-quatre à douze mois. La commission proposait même d’abaisser cette limite à six mois, mais le seuil d’un an minimum a été préféré à deux voix près.

Des exceptions pour les deux bleus
En matière d’excès de vitesse, les exceptions prévues pour les feux bleus (pompiers, ambulances, police, douane) ont été élargies. Ils resteront toutefois punissables si leur vitesse n’est pas adaptée aux circonstances. Ce sera aux juges d’apprécier. Le parlement répond là à plusieurs affaires qui ont défrayé la chronique, à Genève en particulier, où des policiers ont été condamnés pour excès de vitesse dans le cadre d’une course-poursuite.

Plusieurs mesures introduites dans le cadre de la réforme «Via sicura», mais encore jamais mises en œuvre, ont été simplement biffées hier. Ainsi en va-t-il des cours d’éducation routière prévus après certains retraits de permis. Les éthylomètres antidémarrage destinés aux récidivistes de l’alcool au volant ne seront pas non plus introduits.

Cours F1 autorisée en Suisse
La réforme de la loi sur la circulation routière soumise hier au Conseil national allait bien au-delà des mesures liées à «Via sicura». Le plus spectaculaire des changements adoptés hier est la fin de l’interdiction des courses automobiles en circuit en Suisse. Elle avait été décrétée à la suite d’un très grave accident aux 24 heures du Mans, en France, en 1955, qui avait causé la mort de 84 personnes. Ceux qui rêvent d’assister un jour à une course de Formule 1 en Suisse peuvent se mettre à y croire.

Cela a fait bondir les Verts: «A l’heure de l’urgence climatique, alors que l’on appelle la population et les entreprises à réduire leurs déplacements, à diminuer leur consommation d’énergie et de carburant, encourager les courses automobiles est un non-sens absolu», s’est enflammé Delphine Klopfenstein Broggini. La Genevoise a été battue par 100 voix à 83.

Imaginez un policier qui arrêterait un enfant de 12 ans sur un vélo pour lui infliger une amende parce qu’il ne porte pas de casque.
MARCO ROMANO, CONSEILLER NATIONAL TESSINOIS (CENTRE)

Le Conseil fédéral voulait rendre obligatoire le casque à vélo jusqu’à 16 ans. Il n’en est pas question pour le Conseil national. «Imaginez un policier qui arrêterait un enfant de 12 ans sur un vélo pour lui infliger une amende parce qu’il ne porte pas de casque», a argué Marco Romano (centre, TI).

Toujours en matière de circulation à deux roues, le plénum n’a pas voulu non plus interdire le dépassement des vélos dans les ronds-points, ni introduire une distance minimale obligatoire de 1,50 mètre pour le dépassement d’un cycliste. A noter enfin la victoire de Christian Lüscher (plr, GE) qui pourra en toute légalité parquer son scooter sur un trottoir, comme c’est déjà le cas pour les vélos. Il devra néanmoins laisser un espace libre de 1,50 mètre pour le passage des piétons. L’autorisation vaut aussi pour les motos.

Cette mesure ainsi que toutes les autres adoptées hier devront encore être confirmées par le Conseil des Etats.

Source :
lenouvelliste.ch

Une sacrée bonne chose!!!

L'interdiction des circuits est levée!

Des nouvelles réjouissantes en provenance du Palais fédéral: l'interdiction des circuits est levée! Par 27 voix contre 15, le Conseil des Etats a approuvé le projet, après que la commission des transports du Conseil des Etats ait déjà approuvé le 17 mai 2022 la révision de la loi sur la circulation routière par 10 voix contre 3.

L'interdiction des courses en circuit en Suisse est entrée en vigueur après le grave accident du Mans en 1955, qui avait fait 84 morts. Plusieurs tentatives de la lever ont échoué par le passé. Des autorisations spéciales ont été accordées pour les courses de Formule E à Zurich en 2018 et à Berne en 2019.

Dans le communiqué officiel, on peut lire: «Par 27 voix contre 15, le Conseil des Etats s'est également prononcé en faveur d'une nouvelle autorisation des courses en circuit en Suisse, y compris pour les véhicules à moteur à combustion. Une division en deux du régime d'autorisation n'est plus d'actualité, a déclaré Burkart. Les courses de côte relèvent de la compétence des cantons, les courses de Formule E de celle de la Confédération. Personne ne s'attend à ce que des courses de Formule 1 avec des moteurs à combustion aient lieu en Suisse à l'avenir.»

source : motorsport.ch