modification de la LCR au 1er janvier 2015

Je profite d’un petit passage par ici pour vous souhaiter à tous une excellente année 2015 !

Au rayon des nouveautés juridiques pour cette nouvelle année, je voulais juste vous informer que VIA SECURA a encore frappé malheureusement

Nouvelle teneur de l’art. 65 de la LCR :
Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.L'assureur est tenu de recourir si les dommages ont été causés alors que le conducteur se trouve en état d'ébriété ou dans l'incapacité de conduire, ou qu'il commet un excès de vitesse au sens de l'art. 90, al. 4. L'étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé.

Les 2 dernières phrase sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Ce qui veut dire qu’en cas d’accident, votre assureur aura un devoir de se retourner contre vous pour le paiement des dommages (corporels et/ou matériels) si vous avez été contrôlé en état d’ébriété ou en incapacité de conduire.
Inapte à conduire = surmenage, sous l’effet de l’alcool, d’un médicament, d’un stupéfiant ou pour toute autre raison.
Par exemple, selon l’art. 34 de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mai 2008, la présence de stupéfiants au sens de l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est considérée comme prouvée lorsque leur quantité dans le sang atteint ou dépasse les valeurs suivantes:
a. THC 1,5 µg/L
b. morphine libre 15 µg/L
c. cocaïne 15 µg/L
d. amphétamine 15 µg/L
e. méthamphétamine 15 µg/L
f. MDEA 15 µg/L
g. MDMA 15 µg/L



Bref, tout ça pour dire que les conséquences risquent d’être lourdes suivants les cas.
Pensez à des gens sous l’emprise de médicaments et qui provoquent ensuite un coup du lapin…le genre d’accident qui peut vite se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers de francs en terme de frais médicaux.

merci pour cette info...

L'étendue du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de la personne contre laquelle le recours est formé.

ça veut dire quoi ça en gros? que le gars qui a une caisse pourrie et qui est au social aura pas le même traitement qu'un gars qui travaille et a une Audi RS6 a 200'000balles? que du coup celui qui a pas de pognon va avoir une bien plus grande partie remboursée par l'assurance dans tous les cas que celui qui a un peu de pognon?

y'a pas comme une inégalité de traitement?

oui c'est ça.si tu n'es pas solvable il est fort probable que ton assurance renonce à récupérer les montants soit ça finira en acte de défaut de biens.

On dit merci Via Sicura et on ferme sa bouche.