Bonjour à tous,
Pour information, à partir du 1er mai 2015, le règlement UE n°2015 /234 entrera en vigueur concernant les employeurs dont le siège est en Suisse (et plus largement hors UE) et qui mettent à disposition des véhicules d’entreprise en faveur d’employés qui ont leur domicile à l’intérieur du territoire de l’UE.
Il est désormais prévu que l’utilisation de ces véhicules à des fins privées est autorisée pour les trajets entre le lieu de travail et le lieu de résidence de l’employé ou pour l'accomplissement, par l’employé, d'une tâche professionnelle spécifiée dans le contrat de travail.
En conséquence, les employés ne seront plus habilités à utiliser ces véhicules à des fins privées sur le territoire de l’UE.
En outre, à la demande des autorités douanières, l’employé qui utilise le véhicule de service devra présenter une copie du contrat de travail.
A la lecture de ces nouvelles dispositions, il sera nécessaire pour l’employeur suisse d’autoriser expressément l’utilisation de ces véhicules pour les employés domiciliés en UE :
dans le contrat de travail (avec précision du type d’utilisation autorisée et du/des véhicules mis à disposition) ;
par le biais d’une attestation définissant les conditions de mise à disposition du/des véhicules utilisés pour une activité autre que celle relevant de l’usage commercial. Cette attestation devra être établie sur un formulaire délivré par le service des douanes.