Vitres teintées à l'avant et loi suisse ?

une autre procédure devant la cour européenne à été "lancée" par les professionnels du surteintage

Pour les avoir eu sur mon cabriolet, je trouve très utile.

1) ça retient du chaud.
2) ça ébloui bien moins des phares et autres lumières de nuit
3) on gagne en nettetée
4) ça protège des bris de glace en cas d'accident
5) meilleure résistance de la vitre en cas de choc contre cette dernière
6) discrétion quand à ce qui pourrait traîner dans le véhicule
7) look vu depuis l'extérieur
' protège des UV

Perso, suis 100% favorable, pour autant que ça ne soit pas trop teinté non plus...

Wasabi écrit: Pour les avoir eu sur mon cabriolet, je trouve très utile.

1) ça retient du chaud.
2) ça ébloui bien moins des phares et autres lumières de nuit
3) on gagne en nettetée
4) ça protège des bris de glace en cas d'accident
5) meilleure résistance de la vitre en cas de choc contre cette dernière
6) discrétion quand à ce qui pourrait traîner dans le véhicule
7) look vu depuis l'extérieur
' protège des UV

Perso, suis 100% favorable, pour autant que ça ne soit pas trop teinté non plus...

Perso je suis à 100% pour également et dans moins cas surtout pour les phare de nuit la réverbération des phare de derrière dans mes rétro me tue.


j'aurais une seul question ? est'on amendable en Suisse si lors d'un contrôle il constate qu'il y a bien surteintage à l'avant ? ou il faut juste les enlever et faire valider une feuille au SAN sans frais ?

Ca l'est plus en France a l'avant seul la teinte vitrée d'origine l'est par contre les contrôle technique vont bientôt les recalées !!!


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Elle a été voté par contre j'ai pas la date de mise en application je ne m'en rappel plus



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C'est la fin de l'anonymat dans les voitures. Par un décret publié jeudi 4 avril, le ministère de l'Intérieur a fait part de sa volonté de sanctionner les propriétaires de véhicules aux vitres surteintées, qui ne respectent pas le taux minimal de transparence de 70%. La loi sera effective dès le 1er janvier 2017 et les récalcitrants risqueront une amende de 135 euros et le retrait de trois points sur leurs permis de conduire.

"Un surteintage excessif des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière", a expliqué la place Beauvau, arguant que les vitres fumées réduisent la visibilité du conducteur, qui ne serait pas capable, surtout la nuit, de percevoir un véhicule autour de lui, et encore moins un piéton. Autre argument avancé : la sécurité accrue des forces de l'ordre. Elles pourront, dans un contexte de menace terroriste élevée, procéder à des contrôles de manière plus sécurisée. Les policiers et gendarmes seront aussi en mesure de "sanctionner l'usage du téléphone au volant, le port d'oreillettes ou le défaut de port de la ceinture de sécurité".


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www.rtl.fr/actu/pratique/automobiles-la-fin-des-vitres-teintees-c-est-pour-janvier-2017-7782832852


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Moi dans secret d application
Un décret doit paraître au journal officiel
A ce jour rien
Les recours déposés étant suspensifs rien à ce jour ne peut accrediter que cela soit illégal
Voir le site point gouv .fr

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032396247&categorieLien=id

Article 27 ...


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Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »


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Aucune valeur juridique à ce jour
Pas de décret d allocation puisque la loi est supposée appliquable au 01/01/2017 et qu' un décret prit avant serait de fait illégal et non avenu
Un peut de droit français ....faut retourner en fac...

Je n'ai pas eu la chance ni l'intelligence pour aller à la fac mais toujours sur le site legifrance .gouv
Au chapitre guide de légistique !!??
Il est dit
e civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 dont les dispositions ont remplacé, entre autres, celles du décret du 5 novembre 1870, fixe la plupart des règles relatives à l'entrée en vigueur des lois et règlements (voir fiches 1.2.2. et 2.1.4.).

L'auteur d'un texte législatif ou réglementaire dispose d'un choix pour l'entrée en vigueur de la norme qu'il édicte en fonction de considérations d'opportunité administrative ou politique entre :

l'entrée en vigueur le lendemain de la publication du texte, qui constitue un choix par défaut en l'absence de dispositions spéciales ;
l'entrée en vigueur différée à une date qu'il fixe.
Bien souvent, la fixation d'une date d'entrée en vigueur va de pair avec la définition de modalités particulières destinées à prendre en compte l'existence de situations en cours (voir fiche 3.8.2.).

En cas d'urgence, il peut être prévu, pour les textes législatifs et réglementaires, une entrée en vigueur le jour de la publication.

Enfin, exceptionnellement, le législateur peut, sauf dans certains domaines, décider de faire rétroagir les règles qu'il définit ou habiliter le pouvoir réglementaire à le faire.

www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.8.-Entree-en-vigueur/3.8.1.-Techniques-d-entree-en-vigueur


En tout cas les contrôle techniques ont déjà reçu l'information de contrôler et de recaler les vitres qui sont devenu non conforme à partir de janvier
Après j'en sais pas plus


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juste un extrait de l'article 27 portant modification; arrêté non publié à ce jour, ce qui n'est pas étonnant puisque l'application n'est prévu que pour 2017.
cet article est consultable sur .gouv.fr

Article 27

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.

il est urgent d'attendre..................