Vitres teintées à l'avant et loi suisse ?

Bonjour,
J’ai une petite question d'un membre du club :

"mon gendre qui bosse sur Suisse vient de se prendre une prune de 300 pour vitre sur teintées (par les gendarmes sur autoroute)
Alors que son A3 acheté neuve a été livrée comme cela ; et que sur sa facture d’achat cela est précisé.
Normal ou pas ?
Suivant la législation Française c’est bon dixit la gendarmerie.
Comme son A3 est en plaque Française j’ai un sérieux doute sur la validité de la prune !!"

Quelqu'un a une réponse ?

alors il y a deux choses a savoir

la premiere, un vehicule suisse qui circule en suisse ainsi qu'un vehicule etranger circulant en suisse doivent être conformes a l'ordonnance concernant les exigeances techniques pour les vehicules routiers RS741.41


si on consulte celle ci a l'article 71a au point 4 :

Les glaces nécessaires à la visibilité du conducteur doivent être parfaitement transparentes, non déformantes et résistantes aux intempéries; elles doivent conserver une transparence d'au moins 70 % après un long usage. Aucun objet entravant la visibilité du conducteur ou réduisant la transparence à moins de 70 % ne doit être placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles. Font exception les objets prescrits ou prévus par la loi ou ceux mis en place temporairement dans le cadre du service d'ordre (par ex. grilles) ainsi que les systèmes de navigation en dehors du champ de vision prévu à l'al. 1.

www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950165/index.html#a71a

Donc si il est a plus de 30% d'atténuation , il ne peut rien faire.
en sachant que d'origine on est deja a 20% environ....

Oui mais la même ordonnance spécifie également ceci :

5 "Les véhicules étrangers sont soumis à la présente ordonnance si celle-ci n'outrepasse pas les exigences des conventions internationales ou les règles de droit du pays d'immatriculation."

Hors la voiture en question est parfaitement légale en France

elle l'outrepasse pas puisqu'en france il n'y pas de loi specifique pour ces vitres teintées a l'avant qui définit un % exact.

Article R316-1.
Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe

Article R316-3.
Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article R.412-6.
Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

un gendarme si il a envie et qu'il esite qu'a 40% de filtrage tu as deja une visibilité réduite, il a le droite de t'emmerder et ça se finit comme ça l'a été plusieurs fois, au tribunal.

c'est juste un vide juridique.

donc la loi suisse ne l'outrepasse pas, elle reprend cette interdiction en y stipulant des chiffres.

il faut vraiment faire attention a ce qui est toléré et ce qui est reellement legal.


un exemple :
tu as une Audi A2 avec des jantes d'origine en 15". la loi française t'autorise a poser deux pouces de plus que l'origine. imaginons qu'en suisse, le changement de diamètre de roues et interdit...
la suisse serait obligé de te laisser rouler avec tes jantes en 17 car sinon elle contreviendrait a la loi du pays d'origine.

Par contre si tu mets du 18" , la suisse a totalement le droit de t'interdire de circuler avec ta voiture française car tu es deja pas légal dans ton pays et donc ils ne contreviennent a aucune loi dans la mesure ou le vehicule est deja innapte a la circulation dans son pays d'origine.

il y'en a eu beaucoup des français qui se sont fait coller en suisse avec leurs vitres teintées a l'avant. ça arrive pratiquement tous les jours... malheureusement aucun moyen de faire sauter ça.

comme en France il n'y a pas de loi, tout décision qui restreint outrepasse de fait (ce n'est pas moi qui le dit mais mon avocat Français) donc ??

en France c'est comme cela:

Les derniers jugements rendus font apparaître qu'aucun texte en France (Code de la Route) n'interdit formellement l'utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas sur le pare-brise. Certaines forces de Police ou de Gendarmerie verbalisent les vitres en se basant sur la circulaire ministérielle. Elle interprète le Code de la Route et estime que le collage est interdit. C'est une interprétation qui n'engage que son auteur. Elle n'a aucune valeur de Loi. Les articles mis en avant par les forces de l'ordre sont les articles R 72-73 et R 3-1. C'est le fondement global de leur attaque qui dit "Les films teintés de par leur apposition sur un verre changent les caractéristiques de ce verre qui perd ainsi son homologation". Cela ne tient pas la route ; la qualité du verre ne change pas avec le film.

La deuxième attaque est la suivante : cela nuit à la visibilité du conducteur. Le film qui change les couleurs n'est pas déformant. Dans ce cas là, autant interdire le port de lunettes de soleil ! En fait, ce qui rend craintif les gendarmes c'est de ne pas voir de l'extérieur vers l'intérieur et de ne plus apercevoir par exemple les non ports de ceintures de sécurité ou les détecteurs de radars... Les tribunaux ont refusé de se laisser bluffer. On ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, ils peuvent être vivement recommandés pour la réflexion de la chaleur, les protections contre le vol ou encore les bris de glace en cas d'accident. En cas de répression abusive, l'automobiliste doit répondre que :

- Premièrement, il n'y a pas de texte de Loi qui interdit les vitres teintées.

- Deuxièment, souligner qu'à Montpellier, Grenoble, Paris.... les juges ont donné raison aux automobilistes. Si le PV est dressé, les jurisprudences à l'appui suffisent à faire tomber les poursuites.

Voici ce que j'ai trouvé sur le site de Glastint France, à l'origine de ce combat il y a 8 ans déjà... :


LA LEGISLATION ACTUELLE SUR LES FILMS POUR VITRAGE AUTOMOBILE

La législation française dit qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres avant latérales si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :

•L'article R.412-6 du code de la route :
 Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
•L'article R.316-1 du code de la route :
 Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
•L'article R.316-3 du code de la route : 
Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.
Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit.
Par ailleurs, il faut noter qu’aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.


Que répliquer à un agent des forces de l'ordre qui m'interpellerait suite à une interprétation de la loi sur les traitements de vitrages ?

Certains policiers ou gendarmes verbalisent en indiquant que le collage n’est pas autorisé. Ce qu’ils ne précisent pas, c’est qu’ils se basent sur une circulaire ministérielle.
Cette dernière se contente d’interpréter le code de la route à travers son Article R.316-1 (voir ci-dessus) en estimant que ‘’tout collage est interdit’’. Cette interprétation de la loi sur les traitements de vitrages n’engage cependant que son auteur. Elle n’a aucune force de loi.
D’autres agents estiment que cela nuit à la visibilité du conducteur (Article R.316-1 (voir ci-dessus)). Bien qu’effectivement assombrissants (en fonction des références), les filtres ne modifient ni les couleurs ni les formes des objets vus à travers les vitres ainsi équipées. Dans ce cas-là, autant interdire le port des lunettes de soleil !
En fait, ce qui rend certains représentants de la maréchaussée réfractaires aux vitres teintées, c’est de ne pas voir dans l’habitacle et de ne plus apercevoir, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité ou les détecteurs de radars...


Y a-t-il déjà eu des condamnations suite à la pose de traitements de vitrages sur des véhicules ?

Les tribunaux, pour la plupart, ont refusé de s’engager dans cette voie en relaxant, dans la majorité des cas, les automobilistes verbalisés. Ils s’appuient en effet sur ce que stipule le Code de la route quant au champ de visibilité du conducteur, qui doit être suffisant vers l’avant, vers la droite et vers la gauche. Il n’est là nullement question de ce qui doit se voir de l’extérieur vers l’intérieur. En outre, on ne peut reprocher une conduite dangereuse avec les vitres teintées. Au contraire, cela aura un effet bénéfique en matière de protection contre la chaleur, contre le vol ou contre le bris de glace en cas d’accident.

source : www.glastint.com/legislation-film-solaire-auto.php

ayant devant mes yeux la carte délivrée par la gendarmerie..........là c'est plus que du comique, il est demandé de déposer les films sur les glaces avant sous 10 jours !!
donc rouler en suisse avec un véhicule en plaques Françaises et aux normes Françaises devient un délit ??
pour couronner l'histoire l'amende est adressée à l'employeur Suisse du titulaire de la carte grise Française
les bras m'en tombe..........
rendez vous chez l'avocat semaine prochaine, même lui il rigolait au téléphone !!!

En France pour l'instant c'est 20% de teinte . Mais ça va devenir 0 sous peu


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F4SWX écrit: ayant devant mes yeux la carte délivrée par la gendarmerie..........là c'est plus que du comique, il est demandé de déposer les films sur les glaces avant sous 10 jours !!
donc rouler en suisse avec un véhicule en plaques Françaises et aux normes Françaises devient un délit ??
pour couronner l'histoire l'amende est adressée à l'employeur Suisse du titulaire de la carte grise Française
les bras m'en tombe..........
rendez vous chez l'avocat semaine prochaine, même lui il rigolait au téléphone !!!

Employeur suisse sur immat fr comment il fait ?? Il travail avec ça propre voiture ??


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alexis écrit: En France pour l'instant c'est 20% de teinte . Mais ça va devenir 0 sous peu


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OU EN EST LE PROJET DE REGLEMENTATION ?

En 2013, le Conseil National de Sécurité Routière (CNSR) envisageait d’interdire la pose de films sur les vitres avant des véhicules. Face à la levée de bouclier des consommateurs et à la mobilisation des professionnels, le CNSR revenait sur sa position et envisageait de réglementer plutôt que d’interdire.
Le 26 Janvier 2015, Monsieur le Ministre de l’intérieur Monsieur Bernard Cazeneuve relançait le sujet dans le cadre des 26 mesures pour lutter contre la hausse de la mortalité au volant (chiffres 2014). La mesure n°23 demande en effet de « Préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité ...). ».
Il n’est donc plus question d’interdire, mais bien de réglementer.

non il va seulement de chez lui à l'entreprise avec sa voiture perso

Cest comme les véhicules homologués Suisse en Autriche on se fait emmerder avec le rabaissement ou autre... Au poids de rentrer sur un plateau sans plaque...

faut faire attention a un autre point...

le status de "Casi résident" qui est un status opté par bien des frontaliers pour des questions fiscales... cela te fais rentrer dans une autre cathégorie encore....

faut attendre que Padmé passe par la

Padmé ? Ben si ! On est même le 1er..........

Ah ahah...

hello à tous,
je vois que vous avez déjà débroussaillé le problème ...

En gros pour résumer, vous avez touché juste , la réglementation française est très floue en la matière (dispositions du code de la route, complétée par une circulaire ministérielle).
En gros, en FRANCE, cela dépendra du gendarme auquel vous avez à faire (cela dépendra de son interprétation de l'art. R316-1 du code de la route, c'est à dire s'il estime ou non que la visibilité est suffisante) mais il est tout à fait possible de contester l'amende car les tribunaux français refuse pour l'instant de condamner les automobilistes, la législation n'étant pas limpide en l’occurrence. Il est rare qu'un gendarme français mette une amende pour des vitres teintées à l'avant, sachant que l'automobiliste aura gain de cause s'il la conteste.
EN suisse, comme vous l'avez compris c'est l'art. 71a alinéa 4 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41) qui traite de la matière.
Et comme l'a relevé justement un commentaire, il faut faire attention à l'art. 1er de l'ordonnance qui dit "Les véhicules étrangers sont soumis à la présente ordonnance si celle-ci n'outrepasse pas les exigences des conventions internationales ou les règles de droit du pays d'immatriculation."
Or, comme on l'a vu, la législation suisse n'est pas au sens littéral plus "strict" que le droit français, elle est juste plus précise puisqu'elle fixe des % en dessus desquels le législateur estime qu'il n'set pas possible d'avoir une bonne visibilité pour l'automobiliste.
après, une fois encore, cela va dépendre du gendarme que vous avez en face de vous. si vous présentez l'homologation du véhicule ou de la pièce en question, certains ne diront rien.
voilà, après rien n'empêche de contester l'amende suisse mais bon, je doute que le tribunal de police à genève ou le préfet sur vaud vous donne raison.
a noter que la législation française est en cours de modification d'après les différentes infos que j'ai trouvé sur le sujet mais rien encore de définitif en la matière

ce texte n'est en l'état pas applicable; des recours en justice et auprès du conseil d'état ont été déposés, ceux ci étant suspensifs.