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Topic-icon quelques arrêts récents du tribunal fédéral

padmé a créé le sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 11 Mai 2015 11:14 #52751

hello,
Voici en quelques mots le résumé d’arrêts du tribunal fédéral en matière de circulation routière pour l’année 2014 (si vous avez besoin de plus d'infos sur un des arrêts en particulier n'hésitez pas à me contacter) :

1) Arrêt du 9.01.2014
Annulation d’un permis de conduire à l’essai : le fait d’avoir un pare-brise partiellement dégagé constitue une faute moyennement grave selon le tribunal fédéral.
2) Arrêt du 27 février 2014
Retrait du permis de conduire d’un conducteur récidiviste pendant une durée d’un mois pour avoir zigzagué sur la voie de circulation alors qu’il manipulait le système GPS de son téléphone portable.
3) Arrêt du 7 janvier 2014
Retrait du permis de conduire d’un conducteur récidiviste pour une durée indéterminée mais avec un délai d’attente d’au moins 24 mois pour avoir circulé dans une zone industrielle au guidon d’une pocket bike alors qu’il n’avait pas de casque et était sous le coup d’un retrait de permis.
4) Arrêt du 10 mars 2014
Retrait à titre préventif d’un permis de conduire à l’encontre d’un automobiliste ayant déjà fait l’objet de 3 précédents retraits pour conduite en état d’ébriété alors qu’il conduisait avec 1.48‰
5) Arrêt du 13 mars 2014
Vitesse inadaptée d’un pilote de rallye en repérage alors qu’il descend un col au volant de sa voiture de compétition et se déporte sur la moitié gauche de la chaussée et oblige un véhicule de police venant normalement en sens inverse à freiner pour éviter une collision. Amende de CHF 250.- justifiée dans le cas d’espèce.
6) Arrêt du 13 novembre 2014
Stationnement devant la gare de Vevey hors case de stationnement => amende de CHF 250.- prononcée. Le tribunal fédéral a toutefois annulé l’amende car selon lui la cour cantonale, avant de confirmer l’amende, aurait dû examiner s’il existait à proximité de l’emplacement litigieux une obligation de stationner dont on pouvait déduire une interdiction de se parquer sur ledit emplacement.
7) Arrêt du 27 février 2014
Automobiliste ayant fait l’objet de 3 retraits de permis et dont le permis est retiré pour 4 mois pour avoir dépassé à 2 reprises la vitesse maximale autorisée sur autoroute et ne pas avoir annoncé les changements de direction.
Le Tribunal fédéral rappelle à cet égard qu’est considérée comme infraction grave : le dépassement de la vitesse de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 30km/H ou plus hors localités et semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur autoroutes .Est en revanche considérée de moyenne gravité l’infraction de 21 à 24 km/h dans les localités, de 26 à 29 km/h hors localités et de 31 à 34 km/h sur autoroutes.
8) Arrêt du 26 juin 2014
Amende de CHF 400.- pour un automobiliste qui a dépassé par la droite une véhicule sur autoroute puis regagné ensuite la voie de gauche. L’automobiliste indiquait l’état de nécessité (art. 18 du code pénal) mais cela n’a pas été retenu par le tribunal fédéral.
9) Arrêt du 5 juin 2014
Passager d’un taxi condamné à une peine pécuniaire de 15 jours amende et à une amende de CHF 250.- pour avoir, alors que le chauffeur l’amenait à la police parce qu’il était à cours d’argent, a ouvert la portière afin de quitter le véhicule alors que le chauffeur roulait à 60km/h et avait tenté de le retenir en saisissant la portière avec la main droite, ce qui a entraîne une collision avec 2 candélabres.
10) Arrêt du 12 mai 2014
Automobiliste condamné à une peine pécuniaire de 62 jours amende pour avoir circulé sur l’autoroute à une vitesse telle que les gendarmes qui le suivaient ne sont pas parvenues à le rattraper jusqu’à ce qu’il ralentisse alors même qu’ils utilisaient la puissance maximale de leur véhicule (les gendarmes circulaient entre 230 et 240 km/h).
11) Arrêt du 13 mars 2014
Automobiliste condamné à 16 jours amende avec sursis durant 2 ans et à une amende de CHF 200.- pour avoir circulé à 116km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon d’autoroute limité à 80km/h
12) Arrêt du 28 avril 2014
Automobiliste condamné à une peine pécuniaire de 10 jours amende avec sursis et à une amende CHF 1500.- pour avoir circulé à 85 km/h (marge de sécurité déduite), de nuit, et sur une route humide à l’intérieur d’une localité où la vitesse était limitée à 60KM/h.
13) Arrêt du 23 juillet 2014
Automobiliste multirécidiviste condamné à une peine privative de liberté de 120 jours et à une amende CHF 300.- pour avoir circulé de nuit en ville de Vevey à 128 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon où la vitesse était limitée à 50km/h.
14) Arrêt du 20 mars 2014
Automobiliste condamné à 12 jours amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 420 .- pour avoir circulé en état d’ébriété qualifié, les tests sanguins ayant révélé un taux d’alcool moyen supérieur à 0.8‰ (indice de confiance déduit).
15) Arrêt du 2 décembre 2014
Automobiliste multirécidiviste de la conduite en état d’ébriété condamné à une peine pécuniaire de 50 jours amende et à une amende de CHF 600.- pour avoir, alors qu’il effectuait une marche arrière à l’angle de deux rues, frotté avec son pare choc la portière d’un véhicule et quitté les lieux malgré l’accrochage, avant de consommer 1 litre et demi de vin.
16) Arrêt du 18 mars 2014
Tribunal fédéral a admis le recours d’un automobiliste qui avait été condamné en instance cantonale à une peine privative de liberté de 6 mois et à une amende de CHF 450.- pour avoir circulé à 66km/h au lieu des 50km/h autorisés au volant d’un véhicule prêté alors qu’il était sous le coup d’un retrait de son permis de conduire pour une durée de 4 mois qui ne lui avait pas valablement été notifié (la décision du retrait avait été adressée à son ancienne adresse et ce dernier ne devait pas s’attendre à recevoir un pli recommandé dès lors que l’excès de vitesse ayant conduit au retrait de son permis avait été établi par un contrôle radar et non par une interpellation policière).
17) Arrêt du 16 mai 2014
Séquestre d’un motocycle (aux afin de couvrir les frais de la procédure) car son détenteur avait dépassée d’au moins 71 km/h (marge de sécurité déduite) la vitesse maximale autorisée hors localité (80km/h). Le séquestre d’un véhicule en leasing est en effet possible selon le tribunal fédéral lorsque le véhicule utilisé reste à la disposition du conducteur et que la mesure est propre à parvenir, à tout le moins à retarder ou à rendre difficiles d’autres infractions routières graves.

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Skit RS4 B7 a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 11 Mai 2015 11:29 #52752

Bonjour Padmé,

Merci pour ces informations.

Puis-je juste te demander les sources ?

Car je suis sur le coup d'une dénonciation et au vu de ce que je lis je me dis que je devrais bien m'en tirer.

Bon début de journée.

Marc - Skit rs4 B7

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V8CH a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 11 Mai 2015 12:03 #52753

J'adore la 10) :)


"La vitesse de la lumière étant supérieure à la vitesse du son, bien des gens paraissent brillants jusqu’au moment où ils ouvrent la bouche"

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Skit RS4 B7 a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 11 Mai 2015 13:28 #52754

La Mégane RS s'est fait poutrer :lol: :D

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padmé a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 11 Mai 2015 14:52 #52755

ce sont des arrêts publiés dans le journal des tribunaux ...il faut y être abonné pour avoir accès

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porci82 a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 18 Mai 2015 09:32 #52848

15) Arrêt du 2 décembre 2014
Automobiliste multirécidiviste de la conduite en état d’ébriété condamné à une peine pécuniaire de 50 jours amende et à une amende de CHF 600.- pour avoir, alors qu’il effectuait une marche arrière à l’angle de deux rues, frotté avec son pare choc la portière d’un véhicule et quitté les lieux malgré l’accrochage, avant de consommer 1 litre et demi de vin.

En gros, le bonhomme sachant qu'il avait bu, qu'il allait être emmerdé, juste avant qu'ils l’arrêtent, il s'est mis à boire 1,5 litres de vin pour éviter de fausser l'alcotest??? :lol: :lol: :lol: :lol:

17) Arrêt du 16 mai 2014
Séquestre d’un motocycle (aux afin de couvrir les frais de la procédure) car son détenteur avait dépassée d’au moins 71 km/h (marge de sécurité déduite) la vitesse maximale autorisée hors localité (80km/h). Le séquestre d’un véhicule en leasing est en effet possible selon le tribunal fédéral lorsque le véhicule utilisé reste à la disposition du conducteur et que la mesure est propre à parvenir, à tout le moins à retarder ou à rendre difficiles d’autres infractions routières graves.

Un Motocycle en Leasing? On vit vraiment un monde bizarre :lol: :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:


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Hilpert a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 18 Mai 2015 20:08 #52882

Bah t'as déjà vu le prix de certained Ducati et harley ? :dollar: :)

Dernière édition: 18 Mai 2015 20:08 par Hilpert.
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allRun a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 18 Mai 2015 21:03 #52884

Il y a des tarés quand on lit le N°9.....

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porci82 a répondu au sujet : Re:quelques arrêts récents du tribunal fédéral 18 Mai 2015 22:41 #52896

Hilpert écrit: Bah t'as déjà vu le prix de certained Ducati et harley ? :dollar: :)


Oui, mais pour moi,motocycle c'est plus type velmoteur/solex :lol: ! Mais oui, selon Larousse, c'est tout véhicule à 2 roues motorisé :lol: !


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Hilpert a répondu au sujet : Re:quelques arrêts récents du tribunal fédéral 19 Mai 2015 10:30 #52912

Ha oui d'accord. Je comprend mieux la remarque du coup :)

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LeoLeandro a répondu au sujet : Re:quelques arrêts récents du tribunal fédéral 19 Mai 2015 12:32 #52918

porci82 écrit:

Hilpert écrit: Bah t'as déjà vu le prix de certained Ducati et harley ? :dollar: :)


Oui, mais pour moi,motocycle c'est plus type velmoteur/solex :lol: ! Mais oui, selon Larousse, c'est tout véhicule à 2 roues motorisé :lol: !


moto , Scooter = Motocycle
Solex, Velomoteur = Cyclomoteur ;)

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SirSharky a répondu au sujet : quelques arrêts récents du tribunal fédéral 19 Mai 2015 18:08 #52930

enorme la 10!! :lol: :lol:

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