HEllo,
juste une petite info. il ne s'agit pas d'une nouveauté légale mais je pense que cela peut vous intéresser.
en effet, lors des la dernière séance du conseil national, celui-ci a réaffirmé son attachement à via secura 
.selon lui, le système tel qu'on le connait depuips 2012 a fait ses preuves et rienne justifie de le remettre en cause.
Par 13 voix contre 9 et 1 abstention, la commission des transports du conseil national a proposé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Regazzi. Elle souhaite ainsi poursuivre sur la voie prise en 2012 dans le domaine de la sécurité routière avec l’adoption de Via sicura.
L'initiative prévoyait:
1. Suppression de la peine minimale prévue à l'article 90 alinéa 3 LCR. La sanction sera ainsi harmonisée avec celle prévue à l'article 129 CP (Mise en danger de la vie d'autrui), un délit objectivement plus grave et qui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Suppression de l'automatisme de la sanction qu'entraîne l'article 90 alinéa 4 LCR, qui établit la présomption irréfutable que les conditions d'un délit de chauffard sont réunies, sans permettre au juge de tenir raisonnablement compte des circonstances exactes du délit, du risque créé, ni de la volonté du coupable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_397/2014, cons. 2.4.1). Le but de l'alinéa 4 doit être limité à l'établissement de seuils à partir desquels "l'excès de vitesse particulièrement important" selon l'alinéa 3 est constitué, et donc à partir desquels cet alinéa est applicable pour autant que les autres conditions constitutives du délit soient remplies. On empêche par la même occasion que la présomption du délit de chauffard ne s'applique aux déplacements des services d'urgence (interventions gyrophares allumés).
3. Réduction de la mesure administrative qu'est le retrait du permis de conduire (art. 16c al. 2 let. abis LCR), qui sera ramenée à six mois au moins, c'est-à-dire au double de la durée minimale prévue pour une infraction grave aux règles de la circulation.
Selon la commission, la sécurité routière suscite régulièrement des débats au niveau politique. Durant des années, les sanctions contre les chauffards ont notamment soulevé de vives controverses et ont donné lieu à des discussions émotionnelles. Ces débats ont provisoirement pris fin en 2012, lorsque le train de mesures du projet Via sicura a été adopté.
L’initiative parlementaire 15.413 n Regazzi. Via sicura. Supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard remet cette question à l’ordre du jour. La majorité de la commission estime que les dispositions adoptées en 2012, qui reprenaient certaines propositions de l’initiative populaire « Protection contre les chauffards » et de nombreuses interventions parlementaires, ont fait leurs preuves et ne doivent pas déjà être révisées. Pour cette raison, elle propose, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative. La minorité considère au contraire qu’il faut que les peines soient à nouveau proportionnées, car leur sévérité a créé des effets indésirables.
Dans le même sens, L’initiative parlementaire 15.456 n Reimann Maximilian. Relever l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés portait sur la question de la sécurité routière. Elle vise à modifier les dispositions de la loi sur la circulation routière de sorte que les automobilistes âgés suisses ne soient pas discriminés par rapport à leurs contemporains des pays voisins. La commission des transports a estimé que le contrôle médical par un médecin-conseil n’est pas discriminatoire et a lieu au bon moment. Ce contrôle contribue de manière préventive à ce que les automobilistes âgés conservent des capacités suffisantes pour prendre le volant. Par conséquent, la commission a proposé, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l’initiative. Se fondant sur la statistique des accidents, une minorité est favorable au relèvement de l’examen à 75 ans.
enfin, Par 15 voix contre 9, la commission a proposé également de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 14.465 Mörgeli. Circulation routière. Mêmes marges de sécurité (tolérance) pour les appareils radar et laser .
débats actuels au conseil national
