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Topic-icon [location] état des lieux de sortie

porci82 a créé le sujet : [location] état des lieux de sortie 30 Mai 2016 20:51 #61403

Bonjour.
J'ai un soucis.

J'explique:
J'ai loué un local pour y stocker des voitures...
La prise de bail s'est faite par courrier, clefs sur la porte.
Après 2 ans, nous arrêtons la location, trouvons un repreneur du bail et go.

Et la, le proprio fait un état des lieux pour les nouveaux, soit...

Tout d'un coup, il monte sur ses chevaux et nous dit que le local lorsqu'on l'a pris était propre, qu'on pouvais manger par terre, bref...

Il dit qu'il doit regoudronner, découper pour refaire...lui ai bien dit qu'il y avait des tâches d'huiles, qu'il était pas neuf quand on l'a pris, rien n'y fait...

Dépité, j'appelle mon assurance RC ménage privée et déclare le cas...

Ma question est :
- sans état des lieux d'entrée, comment prouver quoi que ce soit? Comment ça se passes légalement?
- Si l'assurance prend pas, comment ça doit se passer?
- Si je mets la protection juridique sur le cas, comment ça se passes? Ai-je une moindre chance de gagner et de rien payer?

Les nouveaux locataires sont aussi des bricoleurs de voiture, il y a de fortes chances que le goudron soit dans le même état après... :lol: :lol: :lol: ...

Merci d'avances!!

P.S. Dans le cas ou l'assurance paierais, et qu'il ne fais pas les travaux, comment ça se passes?


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Mikael a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 30 Mai 2016 22:12 #61404

Sans état des lieux d'entrée il ne peut rien faire. Sauf s'il peut prouver que le goudron était neuf lors de la prise du bail.


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V8CH a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 30 Mai 2016 23:08 #61405

C'est sa parole contre la tienne (la vôtre si vous êtes plusieurs) donc protection juridique direct et l'assurance ne paiera jamais, sauf si tu reconnais ton tort...


"La vitesse de la lumière étant supérieure à la vitesse du son, bien des gens paraissent brillants jusqu’au moment où ils ouvrent la bouche"

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Mikael a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 31 Mai 2016 07:18 #61411

A partir du moment où tu déclares le sinistre c'est que tu acceptes ton tort... Donc attend avant de déclarer le sinistre. Et attention aux franchises!


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padmé a répondu au sujet : [location] état des lieux de sortie 31 Mai 2016 17:37 #61427

hello
voilà ce que je peux te préciser: l'état des lieux est un document essentiel dans la conclusion du contrat de bail . A l'avenir je ne peux que te conseiller d'être vigilant sur ce point car il permet de prouver les éventuels défauts/dommages pré existants, ce même pour des petits locaux qui ne sont pas destinés au logement.
la loi prévoit quant à elle qu’à la fin du bail, lors de la restitution de la chose louée, « le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond » (article 267a al. 1 du code des obligations).

C’est donc l’avis des défauts qui est important .Il peut être fait unilatéralement par le bailleur du moment qu’il fait parvenir dans les jours suivants l’avis des défauts au locataire.

En effet, la loi prévoit que si le bailleur néglige d’aviser le locataire des défauts dont il répond, celui-ci est déchargé de toute responsabilité. Selon la jurisprudence, cet avis des défauts doit être donné dans les 2-3 jours ouvrables suivant la restitution des clés.


À cet égard, il convient également de rappeler qu’il appartient au bailleur de prouver que la chose est affectée d’un défaut excédant l’usure normale et que le défaut n’existait pas à l’entrée du locataire ; le locataire ne doit jamais verser une indemnité correspondant à la remise à neuf des installations qu’il a endommagées puisque le bailleur doit en tous les cas tenir compte de leur degré de vétusté et de leur durée de vie

En résumé, pour que les défauts soient à charge du locataire, le bailleur doit prouver que le défaut excède l’usure normale, qu’il n’existait pas lors de l’entrée du locataire et que l’avis des défauts a été donné en temps utiles.

pour le surplus, je te conseille d'annoncer le cas à ta protection juridique qui pourra t'aider dans les courriers et démarches à réaliser.

Cet utilisateur a été remercié pour son message par: V8CH

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porci82 a répondu au sujet : [location] état des lieux de sortie 01 Jui 2016 09:03 #61437

merci bien!

j'attends de voir ce que l'assurance va dire/faire et la réponse de la protection juridique.

j'ai 2 photos qui prouvent que le goudron était déjà abîmé avant qu'on rentre.
Nous on a fait 2 taches, c'est sur. Mais de la à refaire le goudron à nos frais...

on verra bien.
Vous tient au courant.

merci à tous :silly:


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Mikael a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 01 Jui 2016 19:46 #61450

Le nouveau est déjà dedans il va rien refaire du tout...


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porci82 a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 02 Jui 2016 08:43 #61464

clairement...
pour moi, il veut juste encaisser des sous...
mais bon, on verra.

le plus simple serait que l'assurance paie...
Si l'assurance paie pas, ça va être le début d'une longue bataille je penses... :furax: :furax: :furax:


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Mikael a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 02 Jui 2016 14:20 #61469

Oui et si t'as pas trop de franchise ça va...


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LeoLeandro a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 06 Jui 2016 17:24 #61534

porci82 écrit: clairement...
pour moi, il veut juste encaisser des sous...
mais bon, on verra.

le plus simple serait que l'assurance paie...
Si l'assurance paie pas, ça va être le début d'une longue bataille je penses... :furax: :furax: :furax:


franchement? je ferais même pas payer mon assurance....

il peut prouver dans quel état était le local avant? il a un document qui l’atteste?

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porci82 a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 07 Jui 2016 11:23 #61557

En attente pour le moment..
Je vous tient au courant :silly:


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mumu a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 07 Jui 2016 16:56 #61568

Je crois que padmé a tout dit! Apres c est toujours un peu flou pour définir ce qui est considéré comme de l usure normale, on le compte en année pour du parquet ou des choses comme ça mais dans un local en goudron??

Le local avait été loué pour faire de la mécanique ? C était clair pour le propriétaire ?
Car dans ce cas je serai tentée de dire qu'il s agit d usure normale! Je n ai pas vu les tâches en question mais si en plus c est pour que les suivant en fassent la même utilisation c'est disproportionné de tout refaire.

J espère que t'as une bonne protection juridique et qu il vont régler ça mais effectivement ça sent le proprio qui veut se faire du fric... Comme c est assez courant maintenant on a plutôt le problème inverse, les locataires font des listes de défauts à la loupe pour se garantir de ne rien payer à la fin! Peut-être qu ils ont passé une fois par où tu passes...


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porci82 a répondu au sujet : Re:[location] état des lieux de sortie 08 Jui 2016 08:35 #61604

Merci, je vous redis :silly: :silly: :silly: :silly:


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