les nouveautés légales en matière de circulation pour 2017

hello,

vous trouverez quelques infos sur le lien suivant :
www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-65011.html
si vous avez des questions, n'hésitez pas.

bonjour porci,

je ne sais pas quelle est ta question exactement mais la modification est bien entrée en vigueur . c'est désormais l'art. R316-3 du code de la route français qui précise que "Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

Juste pour compléter ma précédente réponse précédente qui n'était pas très claire je pense...
on est bien d'accord que l'art. R316- 3 du code de la route ne s'applique que si vous circulez en france (indépendamment du pays d'immatriculation de votre véhicule)

en suisse, c'est l'art. 71 a de l'OETV (ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers) qui précise que" Lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège, le conducteur doit pouvoir observer sans difficulté la chaussée à l'extérieur d'un demi-cercle de 12,00 m de rayon. L'autorité d'immatriculation décide des mesures de sécurité qui s'imposent (miroirs supplémentaires, aide-conducteur, véhicule convoyeur) si cette condition n'est pas remplie sur certaines voitures automobiles de travail.

2 Toutes les vitres des compartiments occupés par le conducteur et les passagers doivent être en verre de sécurité ou en une matière similaire ne pouvant causer des blessures importantes en cas de bris.

3 En cas de bris, les pare-brise doivent offrir une visibilité suffisante au conducteur.
4 Les glaces nécessaires à la visibilité du conducteur doivent être parfaitement transparentes, non déformantes et résistantes aux intempéries; elles doivent conserver une transparence d'au moins 70 % après un long usage. Aucun objet entravant la visibilité du conducteur ou réduisant la transparence à moins de 70 % ne doit être placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles. Font exception les objets prescrits ou prévus par la loi ou ceux mis en place temporairement dans le cadre du service d'ordre (par ex. grilles) ainsi que les systèmes de navigation en dehors du champ de vision prévu à l'al. 1.

5 Les bandes anti-éblouissement sont autorisées en haut du pare-brise si elles n'empêchent pas le conducteur d'apercevoir un objet à au moins 4,00 m de haut à une distance de 12,00 m lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège."

cette disposition est valable pour tout véhicule qui circule en suisse (quelque soit son pays d'immatriculation).

je ne suis pas une spécialiste technique de ce que tu entends par "vitres teintées" car j'imagine qu'il y a plusieurs teintes de verres possibles selon quel type de film ou de verre tu utilises: tout ce que dit la loi c'est que Les glaces nécessaires à la visibilité du conducteur doivent être parfaitement transparentes, non déformantes et résistantes aux intempéries; elles doivent conserver une transparence d'au moins 70 % après un long usage. Aucun objet entravant la visibilité du conducteur ou réduisant la transparence à moins de 70 % ne doit être placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles.
je n'ai pas trouvé d'arrêt du tribunal fédéral sur la question. il faudrait voir comment il interprète "parfaitement transparentes " "aucun objet réduisant la transparence à moins de 70% ne doit être placé sur les glaces" => si on interprète strictement la disposition, cela veut dire que les vitres avant doivent être transparentes